Instruments publics

Document notarié officialisé par un fonctionnaire public qui atteste son contenu.

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Les instruments publics

Le document notarié permet de légaliser et de prouver, et dans certains cas de transmettre ; il est censé être exact, valide et véridique et atteste pleinement du fait, de l’acte ou de la situation et de la date de sa passation.

Les instruments publics en général

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Ils sont également définis par la loi et leur contenu est détaillé ; les exigences des instruments publics sont liées, en mettant particulièrement l’accent sur la langue dans laquelle ils doivent être rédigés et lus et sur la figure du témoin, et les conséquences de l’infraction desdites exigences sont régies tout comme les amendements et les modifications qu’il convient d’apporter aux instruments publics. Les originaux ou matrices des instruments publics sont réglementés d’une part et les copies, les certificats et les témoignages d’autre part. En outre, la loi met l’accent sur la manière de présenter et de déposer les copies et les certificats susmentionnés ; elle établit également le droit de recours administratif et, postérieurement, juridictionnel, dans le cas où les notaires refuseraient cette présentation ou ce dépôt.

Ces instruments sont définis par la loi et leur contenu est également détaillé. L’accent est mis sur la langue dans laquelle ils doivent être rédigés et lus et sur la figure du témoin.

Les instruments publics
en particulier:

Les actes publics

Leur contenu est détaillé, lequel consiste en des déclarations de volonté, des actes juridiques qui impliquent la prestation du consentement et les opérations juridiques de tous types ; les exigences qui les régissent sont énumérées relativement à la comparution, l’exposé, les stipulations, la passation et l’autorisation.

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Les actes publics réglementent également a représentation légale ou volontaire des personnes qui les passent ainsi que les vicissitudes exigeant que ces personnes soient étrangères ou qu’il faille valider des documents passés à l’étranger. Ils abordent ensuite la description des biens ou des droits, l’aperçu des titres de propriété et la désignation des charges et grèvements relatifs aux actes publics ainsi que la manière de rédiger leur contenu contractuel. Enfin, ils évoquent le principe d’unité lors de leur passation et établissent les modalités relatives à leur lecture et leur signature.

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Actes notariés

La loi en fixe également le contenu et les exigences, comme constatation de faits ou de situations ou la perception qu’en a le notaire, à condition qu’il soit impossible de les définir en tant qu’actes ou opérations juridiques, ainsi que leurs avis et qualifications ; elle en détermine également les différentes typologies : les actes de comparution, les déclarations, les actes notoriété et d’enregistrement, ainsi que les dépôts notariaux dans la mesure où les notaires peuvent recevoir en dépôt des documents, des objets et des apports en numéraire. Le dépôt d’apports en numéraire ne génère aucun intérêt, doit être obligatoirement effectué auprès de l’Autorité Financière Andorrane, au nom du notaire qui l’a reçu, dans un délai maximum de deux jours ouvrés.

Mentions marginales

La procédure de communication et d’inscription de ces mentions obéit à une réglementation spécifique. Ainsi, les notaires indiquent par une mention marginale à la fin ou en marge de la matrice les actes publics par le biais desquels d’autres actes antérieurs, les actes publics de cession de droits ou de subrogation d’obligations, les actes publics de ratifications et, en général, les actes publics d’adhésion à des affaires publiques sont annulés, résiliés, modifiés, révoqués, annulés ou nuls et non avenus.

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Actes notarials

Originaux, copies, certificats et témoignages

Dans ce cas dernier cas, il s’agit de documents qui attestent un fait produit ou l’expression d’un avis juridico-technique du notaire et qui peuvent consister en la présentation de documents, ou le témoignage de la vigueur des lois ou la légalisation de signatures.

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Emplacement

L’Étude de notaire est située dans un immeuble et un bureau parfaitement adaptés pour que les personnes à mobilité réduite puissent y accéder et s’y déplacer. D’autre part, l’Étude de notaire est située dans une zone d’Andorre-la-Vieille entourée de plusieurs parkings publics.

NB-markerCarrer Prat de la Creu 36, 2n pis
AD500 Andorre la Vieille-Principauté d’Andorre

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Du lundi au jeudi
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Vendredi de juin à août
De 09h à 15h