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Actes, légalisations, procurations et investissements étrangers

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Actes notarials

Actes et légalisations

Actes et légalisations

Documents publics en vertu desquels le notaire rédige les faits tels qu’il les a vus ou perçus par rapport aux faits ou circonstances concrètes.

Il existe différentes typologies d’actes dont les comparutions, les déclarations, les actes de notoriété ou les enregistrements ou les dépôts.

Les légalisations sont des témoignages comme la certification de documents ou des légalisations de signatures.

Procurations

Procurations

Les procurations sont des autorisations, délivrées par le commettant à d’autres personnes, des mandataires, afin de réaliser des opérations juridiques ou des démarches, de sorte qu’il s’agisse d’une représentation volontaire et d’une personne qui agit au nom et pour le compte d’une autre dans le cadre d’actes ou de contrats déterminés. Les procurations peuvent être : spéciales, générales ou pour des procès mais également préventives en cas d’incapacité.

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Investissements étrangers

Investissements étrangers

Investissements étrangers

L’Étude de notaire donne des conseils quant aux démarches administratives essentielles concernant les investissements étrangers dans la Principauté d’Andorre et les acquisitions, à n’importe quel titre, de biens situés dans la Principauté, de sorte que l’autorité compétente puisse les autoriser, en tenant compte des clauses de sauvegarde relatives aux investissements étrangers réalisés par des résidents, des domiciliés ou, dans le cas de personnes morales, des ressortissants de l’un des pays considérés comme ne participant pas au blanchiment d’argent ni au financement du terrorisme, conformément à la réglementation actuellement en vigueur par le Décret législatif du 5-9-2018, de publication du texte refondu de la loi 10/2012, du 21 juin, relative à l’investissement étranger dans la Principauté d’Andorre.
Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre

L’Étude de notaire donne des conseils quant aux démarches administratives essentielles concernant les investissements étrangers dans la Principauté d’Andorre et les acquisitions, à n’importe quel titre, de biens situés dans la Principauté.

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Tél: +376 801 000





Emplacement

L’Étude de notaire est située dans un immeuble et un bureau parfaitement adaptés pour que les personnes à mobilité réduite puissent y accéder et s’y déplacer. D’autre part, l’Étude de notaire est située dans une zone d’Andorre-la-Vieille entourée de plusieurs parkings publics.

NB-markerCarrer Prat de la Creu 36, 2n pis
AD500 Andorre la Vieille-Principauté d’Andorre

Horaires

Du lundi au jeudi
De 09h à 13h
De 15h à 19h

Vendredi
De 09h à 14h
De 15h à 18h

Vendredi de juin à août
De 09h à 15h